Mentions Légales
En vigueur au 28/02/2025
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l”Utilisateur”, du site Bia-fr.com , ci-après le “Site”, les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 – L’EDITEUR – PROPRIETAIRE
IGDS Ltd – 50 Stanley Street, Central, Hong Kong – Reg. Number : 77774361
L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par la société, dont l’adresse e-mail est infos@bia-fr.com,
ci-après l'”Editeur”.
ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR
L’hébergeur du Site est la société Namecheap, dont le siège social est situé aux USA.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via son espace personnel.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
CONDITIONS GÉNÉRALES
L’utilisation du site internet bia-fr.com entraîne l’acceptation complète des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, et les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Le site est une œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et les Réglementations Internationales. Le Client ne peut en aucun cas réutiliser, céder ou exploiter tout ou partie des éléments du Site. La société détient les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments du site, et toute reproduction, représentation, modification, publication, ou adaptation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 6 – Disponibilité et mises à jour
Le site est normalement accessible en permanence, mais des interruptions pour maintenance peuvent être décidées par bia-fr.com, avec communication préalable des dates. Le site est mis à jour régulièrement, et les mentions légales et conditions générales peuvent être modifiées à tout moment sans aucun préavis.
Article 7 – Description des services fournis
Le site vise à fournir des informations précises sur les activités de la société. Cependant, il ne peut être tenu responsable des omissions, inexactitudes, ou carences dans la mise à jour, que ce soit de sa part ou de celle des tiers fournisseurs d’informations.
Article 8 – Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript, et l’utilisateur s’engage à l’utiliser avec un matériel récent, exempt de virus, et avec un navigateur à jour. Le site est hébergé conformément au RGPD, visant à assurer le meilleur taux d’accessibilité, avec possibilité d’interruption pour maintenance courte.
Article 9 – Limitations de responsabilité
La société en tant qu’éditeur du site, est responsable de la qualité et de la véracité du contenu. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site. Des espaces interactifs sont disponibles, mais la société se réserve le droit de supprimer tout contenu en violation de la législation, avec possibilité d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.
Le site contient des liens vers d’autres sites avec l’autorisation de la société, mais celui-ci ne peut vérifier le contenu de ces sites et n’assume aucune responsabilité.
Article 10 – Protection des données personnelles
La société est attentif à la protection des données personnelles des utilisateurs, conformément au RGPD. Les détails de gestion des données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité du site internet bia-fr.com.
Article 11 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige lié à l’utilisation du site est soumis au droit international. Sauf interdiction légale, la juridiction exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Genève, Suisse.
